Droit comparé 1

Affaire relative au port du foulard . Arrêt de la Seconde Chambre du 24 septembre 2003. 2 BvR 1436/02 8

1. L’arrêt de la Cour fédérale administrative du 4 juillet 2002 - BVerwG 2 C 21.01 -, l’arrêt de la Cour administrative de Bade-Wurttemberg du 26 juin 2001 - 4 S 1439/00 -, le jugement du tribunal administratif de Stuttgart du 24 mars 2000 - 15 K 532/99 -, ainsi que la décision administrative du 10 juillet 1998, dans la forme de la décision rendue sur une opposition du 3 février 1999, de l’inspection générale des écoles de Stuttgart - 1 P L., F./13 - portent atteinte aux droits que la requérante détient en vertu des dispositions combinées des articles 33, alinéa 2, 4, alinéas 1 et 2 et 33, alinéa 3 de la Loi fondamentale. L’arrêt de la Cour fédérale administrative est annulé. L’affaire est renvoyée devant la Cour fédérale administrative. 2. La République fédérale d’Allemagne et le Land de Bade-Wurttemberg doivent à parts égales rembourser à la requérante les frais occasionnés par la procédure du recours constitutionnel.

Motifs A. La requérante demande sa nomination à un poste d’enseignant dans le Land de Bade-Wurttemberg. Son recours constitutionnel est dirigé contre la décision de l’inspection générale des écoles de Stuttgart, confirmée par les tribunaux administratifs, refusant de la nommer, en tant que fonctionnaire en période de probation, professeur des écoles primaires et des collèges au motif qu’il lui manquerait l’aptitude requise, suite à sa déclaration de vouloir porter un foulard, tant à l’école que pendant les cours. I. 1. La requérante est née en 1972 à Kaboul (Afghanistan). Elle vit en Allemagne de manière ininterrompue depuis 1987 et a obtenu la nationalité allemande en 1995. Elle est de confession musulmane. Après avoir passé le premier examen d’État et fait le stage préparatoire, elle a été admise au second examen d’État pour les postes d’enseignant auprès des écoles primaires et des collèges, avec spécialisation pour les collèges. Ses matières de formation étaient l’allemand, l’anglais et l’instruction civique/l’économie. 2. La requête de la requérante demandant à être engagée dans le service scolaire des écoles primaires et des collèges du Land de Bade-Wurttemberg a été rejetée par l’inspection des écoles de Stuttgart au motif que la requérante ne possédait pas l’aptitude personnelle requise. Parmi les motifs de cette décision, l’inspection générale des écoles faisait mention du refus de la requérante de s’abstenir de porter un foulard pendant les cours, considérant que le foulard serait une manifestation de délimitation culturelle et ainsi un symbole non seulement religieux, mais également politique. L’effet objectif de non-intégration culturelle lié au port du foulard ne serait pas compatible avec l’exigence de la neutralité de l’État. [...]

5. Le tribunal administratif de Stuttgart a rejeté la plainte de la requérante et développé dans ses motifs la considération suivante : le port, pour des raisons religieuses, d’un foulard par un professeur constituerait un défaut d’aptitude au sens du § 11, alinéa 1 de la loi sur les fonctionnaires du Land de Bade-Wurttemberg (LBG). Le principe de neutralité de l’État et les droits des élèves et des parents seraient confrontés à la liberté de religion de la requérante. [...] 6. L’appel dirigé contre ce jugement a été rejeté par la Cour administrative de Bade-Wurttemberg. [...] 7. La Cour fédérale administrative a rejeté le pourvoi en cassation de la requérante, considérant qu’il serait correct de subordonner la nomination de la requérante à un poste de l’enseignement scolaire public à sa disposition d’ôter son foulard pendant les cours. [...] B. Le recours constitutionnel est recevable et fondé. Les décisions contestées violent les dispositions combinées des articles 33, alinéa 2, 4, alinéas 1 et 2 et 33, alinéa 3 de la Loi fondamentale. Le port d’un foulard manifeste, dans le contexte de l’affaire à juger, l’appartenance de la requérante à la religion musulmane et son identification personnelle en tant que musulmane. Qualifier un tel comportement de manque d’aptitude pour le poste de professeur des écoles primaires et des collèges porte atteinte au droit de la requérante à l’égalité d’accès à toute fonction publique selon l’article 33, alinéa 2 GG 9 en rapport avec son droit à la liberté religieuse garanti par l’article 4, alinéas 1 et 2 GG, sans qu’il y ait actuellement pour cela un fondement légal nécessaire suffisamment précis. Ainsi, l’accès à une fonction publique a été refusé à la requérante de manière inadmissible au regard du droit constitutionnel. I. En général, le contrôle de constitutionnalité dans le cadre d’un recours constitutionnel dirigé contre une décision de justice se borne à l’examen de la question de savoir si les décisions contestées, dans l’interprétation et l’application du droit commun, sont basées sur une conception fondamentalement erronée de la signification et de la portée du droit fondamental revendiqué ou si elles sont arbitraires [cf. Recueil BVerfGE 18, 85 (93), jurisprudence constante].

Toutefois, dans la mesure où le tribunal dont la décision est contestée par le recours constitutionnel a lui-même directement interprété et appliqué des normes contenant des droits fondamentaux, il appartient à la Cour constitutionnelle fédérale de déterminer la portée et les limites des droits fondamentaux, ainsi que de constater si des droits fondamentaux ont été, conformément à leur étendue et à leur importance, pris en considération de manière suffisante au regard du droit constitutionnel. Ce qui est le cas ici. La Cour fédérale administrative, ainsi que les instances précédentes, ont fait d’une certaine interprétation de l’article 33, alinéa 2 GG en rapport avec l’article 4, alinéas 1 et 2 GG un fondement essentiel de leurs décisions. Conformément à sa fonction de préserver, de développer et de faire évoluer le droit constitutionnel, ainsi et surtout que de découvrir les différentes fonctions d’une norme contenant un droit fondamental [cf. Recueil BVerfGE 6, 55 (72) ; 7, 377 (410)], la Cour constitutionnelle fédérale n’est pas, en ce qui concerne ses rapports avec les tribunaux des différents ordres juridictionnels, limitée à l’examen de la question de savoir si ces derniers ont appliqué le droit constitutionnel de manière non arbitraire. Elle doit elle-même juger en dernier ressort de l’interprétation et de l’application du droit constitutionnel. [...] 2. L’obligation faite à un fonctionnaire de ne pas, en tant que professeur, rendre visible par le respect d’exigences religieuses relatives à la tenue vestimentaire, dans l’école et pendant les cours, son appartenance à une communauté religieuse, porte atteinte à la liberté religieuse individuelle garantie par l’article 4, alinéas 1 et 2 GG. Elle impose à la personne concernée le choix, soit d’exercer la fonction publique à laquelle elle aspire, soit de se conformer aux exigences vestimentaires imposées par la religion et considérées comme obligatoires par la personne en question. [...]

3. Il est également porté atteinte à l’article 33, alinéa 3 GG. Selon cette disposition, l’admission aux fonctions publiques est indépendante de la croyance religieuse (phrase 1) ; nul ne doit subir de préjudice du fait de son appartenance ou de sa non-appartenance à une religion ou à une opinion philosophique (phrase 2). [...] 4. a) Le port d’un foulard par la requérante, y compris à l’école, fait partie du domaine de la liberté religieuse, protégée et garantie par l’article 4, alinéas 1 et 2 GG. Selon les constatations des juridictions administratives, fondées sur les faits et non contestées pendant la procédure du recours constitutionnel, la requérante considère le port d’un foulard comme obligatoire pour elle selon les règles de sa religion. Le respect de ces exigences vestimentaires est pour elle une manifestation de sa foi religieuse. La question, controversée, de savoir si et dans quelle mesure le port d’un voile par les femmes est prescrit par les règles de la religion musulmane est sans importance ici. Bien que tout comportement d’une personne ne puisse être considéré comme manifestation de la liberté religieuse bénéficiant d’une protection spéciale en se basant uniquement sur l’appréciation subjective de la personne concernée, il ne doit pas être omis, lorsqu’il s’agit d’apprécier le comportement dont une personne déclare qu’il est la manifestation de sa liberté religieuse, de prendre en considération la conception que la communauté religieuse a d’elle-même [cf. Recueil BVerfGE 24, 236 (247s.)].

L’obligation pour les femmes de porter un foulard en public peut, eu égard à son contenu et à son apparence, être rattachée de manière suffisamment raisonnable, en tant que règle religieuse musulmane, au champ de protection couvert par l’article 4, alinéas 1 et 2 GG [cf. pour cette question également le Recueil BVerfGE 83, 341 (353)]. Les juridictions administratives ont procédé à cet examen d’une manière non critiquable au regard du droit constitutionnel. b) La présomption selon laquelle il manquerait à la requérante l’aptitude requise pour assumer les tâches de professeur des écoles primaires et des collèges, parce qu’elle désire, en opposition aux obligations existantes du service, porter à l’école et pendant les cours, un foulard manifestant son appartenance à la communauté religieuse musulmane, ainsi que le refus, basé sur cette présomption, de lui ouvrir l’accès à une fonction publique seraient compatibles avec l’article 4, alinéas 1 et 2 GG si des droits de valeur constitutionnelle s’opposaient à l’exercice envisagé de la liberté religieuse et si cette limitation apportée au libre exercice de la religion était fondée sur une base légale suffisamment précise. En l’espèce, outre l’obligation de l’État d’assurer l’enseignement public (art. 7, al. 1 GG) tout en respectant l’exigence de neutralité religieuse et philosophique, le droit des parents d’éduquer leurs enfants (art. 6, al. 2 GG), ainsi que la liberté religieuse négative des élèves (art. 4, al. 1 GG) mériteraient d’être pris en considération en tant que droits de valeur constitutionnelle entrant en conflit avec la liberté de religion. aa)

Par ses articles 4, alinéa 1, 3, alinéa 3, phrase 1, 33, alinéa 3 GG, ainsi que par les dispositions combinées des articles 136, alinéa 1 et 4, 137, alinéa 1 de la Constitution de la République de Weimar et 140 GG, la Loi fondamentale impose à l’État en tant que foyer de tous les citoyens, la neutralité en matière philosophique et religieuse. Elle interdit l’instauration d’une quelconque forme juridique d’église d’État et elle prohibe de privilégier certaines confessions, ainsi que d’exclure des personnes de confessions différentes [cf. Recueil BVerfGE 19, 206 (216) ; 24, 236 (246) ; 33, 23 (28) ; 93, 1 (17)]. L’État doit observer une attitude conforme au principe d’égalité à l’égard des différentes communautés religieuses et philosophiques [cf. Recueil BVerfGE 19, 1 (8) ; 19, 206 (216) ; 24, 236 (246) ; 93, 1 (17)]. Il ne doit pas s’identifier à une communauté religieuse déterminée [cf. Recueil BVerfGE 30, 415 (422) ; 93, 1 (17)]. L’État libéral instauré par la Loi fondamentale se caractérise par son esprit d’ouverture à l’égard de la multitude des convictions philosophiques et religieuses. Il fonde cette attitude sur une conception de l’homme marquée par le principe de dignité humaine et le libre développement de la personnalité empreint de l’autonomie et de la responsabilité personnelles [cf. Recueil BVerfGE 41, 29 (50)].

La neutralité dont l’État doit faire preuve en matière philosophique et religieuse ne doit toutefois pas être comprise dans le sens d’une séparation stricte de l’Église et de l’État, mais dans le sens d’une position ouverte et globale, favorisant de la même manière la liberté de religion de toutes les croyances. L’article 4, alinéas 1 et 2 GG impose aussi de manière positive d’assurer aux personnes la possibilité d’exercer leur foi et de réaliser leur personnalité autonome en matière philosophique et religieuse [cf. Recueil BVerfGE 41, 29 (49) ; 93, 1 (16)]. L’État n’a pas le droit d’exercer une influence en faveur d’une conception politique, idéologique ou philosophique déterminée, ni de s’identifier, par des mesures provenant de lui ou se rattachant à lui, de façon explicite ou indubitable à une certaine croyance ou idée philosophique et ainsi de mettre lui-même en péril la paix religieuse dans une société [cf. Recueil BVerfGE 93, 1 (16 s.)].

Le principe de neutralité religieuse et philosophique de l’État lui interdit également d’apporter une appréciation relative à la foi et à la doctrine d’une communauté religieuse [cf. Recueil BVerfGE 33, 23 (29)]. Conformément à la conception existant jusqu’à présent relative au rapport entre l’État et la religion et telle qu’elle a trouvé son expression dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale, ceci vaut tout spécialement aussi pour le domaine de l’école obligatoire, pris en charge par l’État et pour lequel, de par sa nature même, des conceptions philosophiques et religieuses ont toujours eu un rôle important [cf. Recueil BVerfGE 41, 29 (49) ; 52, 223 (241)]. Des références chrétiennes ne sont donc pas purement et simplement interdites dans l’organisation de l’école publique. Toutefois, l’école doit rester ouverte par rapport à d’autres conceptions et valeurs philosophiques et religieuses [cf. Recueil BVerfGE 41, 29 (51) ; 52, 223 (236s.)].

C’est par cette ouverture d’esprit que l’État libéral, créé par la Loi fondamentale, préserve sa neutralité religieuse et philosophique [cf. Recueil BVerfGE 41, 29 (50)]. En ce qui concerne les tensions, inévitables lorsque des enfants de religions et idées philosophiques différentes sont éduqués ensemble, il convient de trouver un arrangement (cf. Recueil BVerfGE 41, 29 (63) ; 52, 223 (247, 251) ; 93, 1 (21ss.) (voir aussi infra sous dd), tout en tenant compte de l’obligation de tolérance en tant que manifestation de la dignité humaine (art. 1, al. 1 GG). bb) L’article 6, alinéa 2, phrase 1 GG garantit aux parents le droit naturel d’élever et d’éduquer leurs enfants et inclut aussi, en rapport avec l’article 4, alinéa 1 GG, le droit d’éduquer leurs enfants en matière religieuse et philosophique. Il est donc en premier lieu de la compétence des parents de transmettre à leurs enfants les conceptions philosophiques et religieuses qu’ils considèrent justes [cf. Recueil BVerfGE 41, 29 (44, 47 s.) ; 52, 223 (236) ; 93, 1 (17)]. [...] cc)

Finalement, la liberté de l’exercice de ses croyances, revendiquée par la requérante par le port d’un foulard à l’école et pendant les cours, et la liberté religieuse négative des élèves interfèrent. L’article 4, alinéas 1 et 2 GG, qui protège de manière égale tant la manifestation positive que négative de la liberté de religion, garantit aussi la liberté de ne pas assister à des actes cultuels d’une croyance que l’on ne partage pas. Ceci vaut également pour les cultes et les symboles par lesquels une croyance ou une religion se manifeste. [...] dd) La Loi fondamentale laisse aux Là¤nder une grande autonomie en ce qui concerne l’organisation de l’école. L’article 7 GG vise également la large autonomie des Là¤nder et, dans le cadre de leurs compétences en matière scolaire, l’organisation, libre en principe, de l’école obligatoire, y compris en ce qui concerne l’empreinte religieuse et philosophique des écoles publiques [cf. Recueil BVerfGE 41, 29 (44 s.) ; 52, 223 (242s.)]. Il revient au législateur démocratique du Land d’apporter, tout en tenant compte du principe de tolérance, une solution à la tension, inévitable, entre d’une part, la liberté religieuse positive d’un professeur et d’autre part, l’obligation de l’État de rester neutre face aux religions et philosophies, le droit des parents d’éduquer leurs enfants, ainsi que la liberté religieuse négative des élèves. Il doit rechercher, par le processus public conduisant à une prise de décision, un compromis raisonnable pour tous. Dans sa législation, il doit s’orienter en tenant compte d’une part de ce que l’article 7 GG admet des influences philosophiques et religieuses à l’école, tout en respectant le droit des parents d’éduquer leurs enfants, et que d’autre part, l’article 4 GG impose lors d’un choix en faveur d’une certaine forme d’organisation de l’école, d’éviter le plus possible des contraintes philosophiques et religieuses.

Les normes sont à observer ensemble et il faut harmoniser leur interprétation et leur champ d’application. Ceci implique que les différents Là¤nder peuvent trouver des solutions différentes, car, pour aboutir au compromis recherché, les traditions scolaires, la composition religieuse de la population et les degrés plus ou moins forts de l’enracinement de la religion dans les différents Là¤nder peuvent être pris en considération [cf. Recueil BVerfGE 41, 29 (50 s.) ; 93, 1 (22 s.)]. [...] 5. Le fait, pour des professeurs, d’introduire des références religieuses ou philosophiques à l’école et pendant les cours peut porter atteinte à l’obligation de l’État d’assurer l’enseignement public de manière neutre, au droit des parents d’éduquer leurs enfants, ainsi qu’à la liberté religieuse négative des élèves. Ce comportement ouvre au moins la possibilité d’exercer une influence sur les élèves et peut provoquer des conflits avec les parents qui conduiraient à des troubles de la paix scolaire et mettraient en danger l’accomplissement de la fonction éducative de l’école. La tenue vestimentaire de professeurs, motivée par la religion et devant être interprétée comme manifestation d’une certaine croyance religieuse, peut produire ces effets.

Toutefois, il s’agit ici de dangers d’un caractère abstrait. Si la simple possibilité d’une menace ou d’un conflit résultant de la manière de se présenter d’un professeur, et non pas seulement un comportement concret se présentant comme tentative d’influencer voire d’endoctriner les élèves placés sous la responsabilité du professeur, doit être considérée comme une violation des obligations du fonctionnaire ou comme un manque d’aptitude empêchant la nomination en tant que fonctionnaire, cela suppose une base légale suffisamment déterminée qui l’autorise, car il s’agit alors d’une restriction du droit fondamental garanti sans réserve par l’article 4, alinéas 1 et 2 GG. Cette base légale fait défaut en l’espèce. a) Lorsqu’il s’agit de trancher la question de savoir si une certaine tenue vestimentaire ou d’autres signes distinctifs exprime une conception philosophique ou religieuse comme le fait un symbole, il faut prendre en considération tant l’effet du moyen d’expression utilisé que toutes les possibilités d’interprétation de ce moyen. Contrairement à la croix chrétienne [cf. Recueil BVerfGE 31, 1 (19 s.)], le foulard n’est pas en lui-même un symbole religieux. Ce n’est qu’en relation avec la personne qui le porte, ainsi qu’avec le comportement de celle-ci que le foulard peut avoir les mêmes effets. Le foulard porté par les musulmanes est perçu comme l’expression d’opinions et de valeurs très différentes. [...] b) À l’égard de l’effet de moyens d’expression religieuse, il convient de distinguer entre le cas où le signe en question est utilisé sur incitation de l’administration scolaire et celui où il est utilisé individuellement par un professeur suite à un choix personnel et pouvant ainsi revendiquer le droit individuel découlant de l’article 4, alinéas 1 et 2 GG. [...] c) La présomption de manquement aux obligations du service à cause de la crainte d’une influence déterminante sur l’orientation religieuse des élèves résultant du foulard de la requérante, ne peut être basée sur des fondements empiriques suffisants. [...] d) Il manque en tous les cas une base légale suffisamment déterminée pour refuser, à cause du refus de la requérante d’enlever son foulard à l’école et pendant les cours, sa nomination pour défaut d’aptitude. [...] 6. Il est toutefois loisible au législateur compétent du Land de créer la base légale faisant défaut jusqu’à présent.

Celui-ci peut, par exemple, tout en respectant les exigences constitutionnelles, redéfinir le degré de référence religieuse tolérable au sein de l’école. En procédant ainsi, il doit suffisamment tenir compte à la fois de la liberté religieuse des professeurs et des élèves concernés, du droit des parents d’éduquer leurs enfants et de l’obligation de l’État de faire preuve de neutralité en matière philosophique et religieuse. a) La Cour fédérale administrative a souligné entre autres dans sa décision contestée que le principe de neutralité de l’État gagnait de plus en plus d’importance eu égard à la diversification culturelle et religieuse croissante, accompagnée en même temps d’une proportion de plus en plus grande d’élèves sans confession. De plus, elle a souligné que ce principe ne devrait pas être assoupli au motif que la diversité culturelle, ethnique et religieuse en Allemagne marquerait aussi aujourd’hui la vie scolaire.

Lors de l’audience orale, le représentant de l’inspection générale de Stuttgart, le professeur Dr. F. Kirchhof, a également remarqué qu’eu égard aux conditions changées, le devoir de neutralité philosophique et religieuse de l’État dans le secteur scolaire devait désormais être appliqué plus strictement. Le changement au sein de la société lié à la pluralité religieuse croissante peut donner lieu à une redéfinition du degré de référence religieuse tolérable au sein de l’école. D’une réglementation légale ayant un tel but peuvent ainsi découler des concrétisations des devoirs des professeurs, y compris quant à leur apparence extérieure, si cette dernière rend visible leur attachement à certaines conceptions philosophiques ou religieuses. Ainsi, tout en respectant les exigences constitutionnelles, une limitation par voie légale de la liberté de religion est envisageable. Lorsqu’il est dès le départ prévisible qu’un candidat ne respectera pas de telles règles de comportement, ceci pourra être considéré comme manque d’aptitude requise. [...] b) Il ne revient pas au pouvoir exécutif de trancher la question de savoir comment il convient de réagir face aux conditions changées, notamment en ce qui concerne le type de règles devant être adoptées quant à la tenue vestimentaires des professeurs et toute autre forme d’apparition face aux élèves, afin de concrétiser leurs devoirs de service et de préserver la paix religieuse, et donc, de déterminer quelles conditions sont requises pour exercer la fonction de professeur. Cela nécessite une réglementation adoptée par le législateur du Land et bénéficiant de la légitimité démocratique.

En ce qui concerne l’appréciation des évolutions concrètes, dont dépend la question de savoir si des droits fondamentaux opposés des élèves ou des parents ou d’autres valeurs constitutionnelles justifient une telle réglementation obligeant les professeurs de toutes les confessions à n’utiliser des marques à connotation religieuse qu’avec extrême retenue, il n’appartient qu’au seul législateur d’y procéder, les administrations et les tribunaux ne pouvant avoir recours à cette prérogative [cf. Recueil BVerfGE 50, 290 (332s.) ; 99, 367 (389s.)]. La présomption selon laquelle l’interdiction du port d’un foulard dans les écoles publiques peut constituer, en tant qu’élément d’une décision du législateur relative aux rapports entre l’État et la religion dans le domaine scolaire, une restriction admissible de la liberté de religion est également conforme à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme (cf. décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 15 février 2001, NJW 2001, p. 2871ss.). [...]

III. Aussi longtemps qu’il n’y a pas de base légale dont il résulte de manière suffisamment précise qu’il existe un devoir de service pour les professeurs des écoles primaires et des collèges de s’abstenir d’utiliser à l’école et pendant les cours des signes distinctifs de leur religion, la présomption que la requérante ne remplit pas les conditions d’aptitude requises n’est pas, selon le droit actuellement en vigueur, conforme aux dispositions combinées des articles 33, alinéa 2, 4, alinéas 1 et 2 et 33, alinéa 3 GG. Les décisions contestées par le recours constitutionnel portent donc atteinte aux droits de la requérante garantis par ces normes. L’arrêt de la Cour fédérale administrative doit être annulé et l’affaire renvoyée devant la Cour fédérale administrative (§ 95, al. 2 de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale).

La décision relative au remboursement des frais occasionnés par la procédure est fondée sur le § 34a, alinéa 2 de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale. C. Cette décision a été rendue par cinq voix contre trois.

L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande. Soumis le 19/06/2015 par Paul Mougeolle dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux

Alors que la France a peu à peu radicalisé la facette dite ˜négative’ de la laïcité “ autrement dit, a entamé un processus de prohibition de la manifestation de l’appartenance religieuse dans le domaine public, le juge constitutionnel allemand a lui, aux termes d´une décision innovante en matière de qualification juridique des pratiques religieuses, conférant ainsi au voile islamique le statut hybride d´une " pratique religieuse impérative ", choisi la voie de la permissivité de la manifestation religieuse. La 1ere Chambre de la Cour Constitutionnelle Allemande (ci-après " la Cour ", BVerfG “ 1 BvR 471/10 -, - 1 BvR 1181/10) a saisi l´opportunité d’un recours constitutionnel du 27 janvier 2015 pour réaffirmer l´importance des droits et libertés fondamentales religieuses individuelles, qui ont tendance ces derniers temps à être négligé au profit de principes abstraits et ambigus, tels que la laïcité en France ou plus concrètement pour des valeurs " chrétiennes-occidentales " comme c´est le cas dans cet arrêt. La Cour a tout d’abord déclaré la disposition de l´art. 57 §4 3ème phrase du Land de la Rhénanie-Du-Nord-Westphalie relative à l´éducation selon les valeurs chrétienne-occidentale contraire à la loi fondamentale allemande, en raison de la violation du principe d´égalité et de non-discrimination (§138 de la décision). De surcroît, elle a interprété le port du foulard islamique par les agents de l´État, ou plus généralement le port d´objets ou de vêtements religieux considérés “ ou pouvant être considérés comme obligatoires“ comme n´étant pas a priori incompatible avec l´impératif de neutralité de l’État. Pour la Cour, une mise en balance adaptée des différents droits constitutionnels“ à savoir la liberté de conscience du corps d´enseignant, la liberté confessionnelle ’négative’ des élèves et des parents, le droit fondamental d´éducation des parents et le devoir éducatif de l´État “ requiert une interprétation limitative des normes interdisant la manifestation religieuse, selon laquelle un danger suffisant et concret doit exister au minimum pour protéger la " paix confessionnelle scolaire " ou la neutralité de l´État (§ 80 de la décision). En d´autres termes, une prohibition préventive des manifestations religieuses impératives est contraire à la loi fondamentale allemande (ci-après " GG ")... Cependant comme le soutient la Cour de Karlsruhe, il n´est pas aussi simple d´appréhender certaines pratiques religieuses comme le voile qui peuvent avoir des facettes complexes. D´après la Cour, " le voile n´est pas en soi un symbole religieux. [...] Le port d´un tel habit permet seulement de satisfaire une prescription religieuse. [...] Mais pris dans le contexte social, il indique une appartenance à la religion musulmane. En cela, une connotation religieuse lui a été conférée. " (§96 ; BVerfG 108, 282 ). La qualification juridique du port du voile comme étant simplement une manifestation d´appartenance religieuse est donc ici sérieusement remise en question. En outre, la retenue du juge français et européen en la matière, conduisant à une réduction du précepte religieux musulman à une simple manifestation d´appartenance religieuse se révèle ici au contraire être une interprétation partiale, a fortiori si on en mesure les conséquences.

Par conséquent, une prohibition du voile porte atteinte à la liberté de manifester sa religion (Art. 4 §1 de la loi fondamentale allemande ; ci-après " GG "), mais également à la liberté de conscience intérieure (Art. 4 §2 GG), car une pratique religieuse impérative est, selon la Cour, inséparable de la conviction subjective du for intérieur (§96). Pour autant ça n’en fait pas non plus un droit indérogeable, le poids de l’immixtion dans la liberté fondamentale est seulement plus important... Ainsi, seul un danger concret de la " paix scolaire " et/ou ne respectant pas " le respect des convictions de chacun " peut justifier une prohibition au cas par cas du port de signes ou de tenues religieuses obligatoires (§ 80). Cette interdiction, qui doit être limitée dans le temps et dans l´espace, est envisageable même de manière préventive et plus générale dans une situation, dans laquelle la paix confessionnelle et/ou la neutralité de l´État a été mise en danger un nombre de fois considérable (§113). Mais tant que ce danger concret n´existe pas, la foi des uns et des autres doit être respectée dans une société démocratique, tolérante et ouverte. En effet, le fait qu´un agent de l´éducation nationale porte un signe religieux, reflète tout simplement le pluralisme de la société, auquel chaque enfant est confronté en dehors de l´école (§115). Ainsi, la facette négative de la liberté de conscience (qui rejoint celle de la laïcité) implique seulement l´indifférence ou plus exactement la tolérance des autres religions, mais elle ne permet pas d´épargner la confrontation avec les pratiques religieuses d´autrui (§ 116).

La Cour ajoute enfin que le port du voile est différent de la présence du crucifix en classe, car ce dernier implique un lien d´identification direct de l´État avec la religion chrétienne. En cela, la position de la Cour se démarque encore une fois de celle de la CEDH (CEDH [GC], Lautsi c. Italie, n° 30814/06).

En utilisant les textes ci-joint, sans vous priver de faire des références à d’autres normes connues de vous dans divers systèmes juridiques, vous êtes invité(e) à réfléchir en utilisant la méthode comparative sur les rapports juridiques entre Etats et religion(s). En répondant à toutes les questions (chacune notée sur 5) à la fin du document, vous veillerez à mettre en valeur ce que le droit comparé apporte à la compréhension des normes étrangères, à la prise en compte des transferts de droit ou des circulations juridiques, comme aux limites de la comparaison entre des sociétés très diverses.

1) Textes de droit constitutionnel :

Constitution belge : Article 19 La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’usage de ces libertés. Article 20 Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos. Article 21 L’État n’a le droit d’intervenir ni dans la nomination, ni dans l’installation des ministres d’un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication. Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s’il y a lieu. Article 181 Paragraphe premier. Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l’État ; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget. Paragraphe 2. Les traitements et pensions des délégués des organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle sont à la charge de l’État ; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.

Constitution italienne : Article 7 L’État et l’Église catholique sont, chacun dans son ordre, indépendants et souverains. Leurs rapports sont réglementés par les pactes du Latran. Les modifications des pactes, acceptées par les deux parties, n’exigent pas de procédure de révision constitutionnelle. Article 8 Toutes les confessions religieuses sont également libres devant la loi. Les confessions religieuses autres que la confession catholique ont le droit de s’organiser selon leurs propres statuts, en tant qu’ils ne s’opposent pas à l’ordre juridique italien. Leurs rapports avec l’État sont fixés par la loi sur la base d’ententes avec leurs représentants respectifs.

Constitution portugaise : Article 41 1. La liberté de conscience, de religion et de culte est inviolable. 2. Nul ne peut être poursuivi, privé de droits ou dispensé d’obligations ou de devoirs civiques en raison de ses convictions ou de ses pratiques religieuses. 3. Nul ne peut être interrogé, par aucune autorité, au sujet de ses convictions ou de ses pratiques religieuses, sauf pour le recueil de données statistiques qui ne permettront pas d’identifier les personnes auprès de qui elles ont été obtenues, ni subir de préjudice pour avoir refusé de répondre. 4. Les Églises et les communautés religieuses sont séparées de l’État et peuvent librement s’organiser, exercer leurs fonctions et célébrer leur culte. 5. La liberté de l’enseignement de toute religion réalisé dans le cadre de chaque confession est garantie, ainsi que l’utilisation de ses propres moyens d’information pour l’exercice de ses activités.

Constitution tunisienne : Article 6 : L’’Etat protège la religion, garantit la liberté de croyance, de conscience et de l’exercice des cultes. Il assure la neutralité des mosquées et des lieux de culte de l’exploitation partisane. L’Etat s’engage a diffuser les valeurs de modération et de tolérance et à protéger le sacré et empêcher qu’on y porte atteinte. Il s’engage également a prohiber et empêcher les accusations d’apostasie, ainsi que l’incitation à la haine et à la violence et à les juguler.

Constitution du Qatar : Article 1 : le Qatar est un EÌ tat indépendant et souverain. Sa religion est l’Islam et la charia est la première source de sa législation

2) Décisions de juridictions :

Tribunal constitutionnel portugais, 27 octobre 1987 : Malgré les principes ainsi inscrits dans le texte constitutionnel de 1976, il ne semble pas qu’on puisse affirmer que le régime institué par la Loi de séparation et la Constitution de 1911 ait été accueilli et qu’un système radical d’école laïque ait été institué, identique en tout à celui qui y était établi et qui interdisait tout enseignement religieux dans les écoles publiques... Parce que la dimension réelle de la liberté, de toutes les libertés et, par conséquent, aussi de la liberté religieuse, dépend fondamentalement des situations sociales qui permettent ou empêchent leur jouissance existentielle en tant que vraies options, la question doit se centrer sur la transformation de la notion de liberté autonomie en liberté situation, c’est-à -dire sur le sens positif de la liberté, en tant que pouvoir concret de réaliser certaines fins qui constituent son objet... Cependant, si la liberté religieuse doit être entendue, non pas comme une simple indépendance, mais comme une vraie situation sociale, la séparation et le caractère non confessionnel impliquent la neutralité religieuse de l’Etat et non la méconnaissance, de sa part, d’une situation et d’une exigence sociale... Il n’est pas permis à l’Etat de ne pas respecter dans ce domaine le principe d’égalité et, par conséquent, des distinctions injustifiées entre églises et croyants de différentes religions ne sont pas légitimes du point de vue de la constitution... L’Etat ne peut s’abstenir à l’égard des autres confessions, de leur accorder un traitement semblable, en prenant évidemment en considération les circonstances propres à chacune d’elles (dimension quantitative, espace géographique occupé, dissémination parmi la population scolaire etc.), sous peine de ne pas respecter le principe d’égalité et d’ainsi violer, par omission, le texte constitutionnel.

Cour d’arbitrage belge, 28 septembre 2005 : Les communautés religieuses doivent pouvoir se constituer et s’organiser librement, sans que le législateur ne soit, en principe, habilité à intervenir en la matière. Le législateur qui procède à la reconnaissance d’un culte doit se garder de toute appréciation sur la légitimité des croyances religieuses ou sur les modalités d’expression de celles-ci. Il n’a pas à intervenir directement dans la désignation de l’instance représentative de ce culte. Le culte musulman reconnu doit tenir compte des différents courants qui traversent la religion musulmane en Belgique. Compte tenu des spécificités du culte musulman, qui ne connaît ni de structures préétablies et universellement reconnues, ni de clergé, ainsi que du choix du processus électif par les représentants des différents courants de la communauté musulmane, le législateur a pu raisonnablement recourir à l’élection de l’organe qui représente ce culte auprès des autorité publiques.

Cour Suprême des Etats-Unis, Town of Greece v. Galloway, 2014, opinion de la Cour par Justice Kennedy

La Cour doit décider si la ville de Greece, dans l’Etat de New York, impose une religion établie (ce qui est interdit) en ouvrant avec une prière les réunions mensuelles de son conseil municipal. Il doit être conclu, en accord avec l’opinion de la Cour dans Marsh v. Chambers, 463 U. S. 783 (1983), qu’aucune violation de la constitution n’a été démontrée. Dans Marsh v. Chambers, la Cour a considéré qu’il n’y avait pas de violation du Ier amendement dans la pratique de la législature du Nebraska d’ouvrir ses sessions avec un chapelain payé sur des fonds d’EÌ tat. La décision conclut qu’une prière législative, quoique religieuse dans sa nature, a été longtemps jugée compatible avec la "clause d’établissement ".

Pratiquée par le Congrès depuis la rédaction de la constitution, la prière législative donne de la gravité aux affaires publiques, rappelle à ceux qui font les lois de transcender leurs petites différences dans la poursuite d’un but plus élevé et exprime une aspiration commune à une société juste et pacifique. Soutenir que ces évocations doivent être neutres (non sectarian) forcerait les législateurs qui financent ces prières et les cours qui sont appelées à décider à agir en superviseurs et censeurs du discours religieux, une règle qui impliquerait le gouvernement dans les matières religieuses à un beaucoup plus haut degré que dans le cas présent où la pratique courante est de ne pas publier ou approuver d’avance les prières, ni de critiquer leur contenu a posteriori. En rejetant l’idée que la prière législative est neutre, la Cour n’en déduit pas l’absence de contraintes sur son contenu. La contrainte pertinente résulte du moment où intervient la prière au début de la session, avec le sens de donner de la gravité à l’occasion et de rappeler les valeurs faisant partie depuis longtemps de l’héritage de la Nation.

La prière, d’un ton solennel et respectueux, qui invite les législateurs à réfléchir sur des idéaux partagés et sur des buts communs avant d’aborder le travail conflictuel du gouvernement, sert cette fonction légitime… Dès les premiers jours de la Nation, ces invocations ont été adressées à des assemblées réunissant différentes croyances. Ces prières cérémonielles militent pour l’idée que des personnes de différentes confessions peuvent être unies dans une communauté de tolérance et de dévotion. Même ceux qui sont en désaccord avec la doctrine religieuse peuvent trouver une base commune dans le souhait de montrer du respect à la Divinité dans tous les aspects de leur vie et de leur existence. Notre tradition considère que des citoyens adultes, fermes dans leur propre croyance, peuvent tolérer et peut-être apprécier une prière délivrée par une personne d’une autre confession. Les prières dites dans la ville de Greece ne sont pas en dehors de cette tradition que la Cour a reconnue. Une partie de ces prières invoque le nom de Jésus, de Dieu le Père et du Saint-Esprit, mais elles invoquent aussi des thèmes universels, comme en célébrant le retour des saisons ou en appelant à un esprit de collaboration entre les chefs de la ville.

Cour constitutionnelle italienne, 12 avril 1989 :

Cette cour a statué et constamment maintenu que les principes suprêmes de l’ordre constitutionnel ont "une valeur supérieure aux autres normes de rang constitutionnel", soit que la Cour ait retenu que même les dispositions du Concordat, bénéficiant d’une couverture constitutionnelle particulière dans l’art. 7 de la constitution, ne sont pas soustraites à la vérification de leur conformité aux principes suprêmes de l’ordre constitutionnel, soit quand la Cour a affirmé que la loi d’exécution du traité CEE peut être soumise au contrôle de cette Cour en référence aux principes suprêmes de l’ordre constitutionnel et aux droits inaliénables de la personne humaine.

La Cour ne peut écarter du contrôle de constitutionnalité la norme dénoncée, en ayant des doutes sur son contraste avec un des principes suprêmes de l’ordre constitutionnel. Dans cette matière sont mises en évidence les valeurs de la liberté religieuse dans leur double signification en tant qu’interdiction 1) que les citoyens soient discriminés pour des motifs de religion ; 2) que le pluralisme religieux aboutisse à limiter la liberté négative de ne professer aucune religion. Ces valeurs concourent avec d’autres (art. 7, 8 et 20 de la constitution) à structurer le principe suprême de la laïcité de l’État qui est un des profils de la forme de l’État délimitée par la Charte constitutionnelle de la République italienne.

Le principe de laïcité n’implique pas l’indifférence de l’État à l’égard des religions, mais la garantie de l’État pour la sauvegarde de la liberté religieuse dans un régime de pluralisme confessionnel et culturel L’État est obligé, en fonction de l’accord avec le Saint-Siège, d’assurer l’enseignement de la religion catholique. Pour les élèves et leurs familles, cet enseignement est facultatif ; seul l’exercice du droit de le choisir crée l’obligation de le suivre. Pour ceux qui décident de ne pas le suivre, la situation est celle de l’absence d’obligation.

CEDH Sinan Isik c. Turquie (2010) :

Par un arrêt du 21 juin 1995 publié au Journal officiel le 14 octobre 1995, la Cour constitutionnelle déclara l’article 43 de la loi no 1587 sur l’état civil conforme aux articles 2 (laïcité) et 24 (liberté de religion) de la Constitution. Les juges constitutionnels considérèrent notamment : " L’État doit connaitre les caractéristiques de ses citoyens. Ce besoin d’information est fondé sur les nécessités de l’ordre public, de l’intérêt général, et sur les impératifs économiques, politiques et sociaux (...) L’État laïc doit être neutre à l’égard des religions. Dans ce contexte, le fait de mentionner la religion sur les cartes d’identité ne peut entraîner une inégalité entre les citoyens (...) Toutes les religions ont la même place dans le cadre d’un État laïc. Personne ne peut s’immiscer dans les croyances d’autrui ou l’absence de croyances. Par ailleurs, la règle contestée s’applique à toutes les croyances et donc elle ne peut entraîner une discrimination (...)".

A cet égard, la thèse du Gouvernement selon laquelle la mention litigieuse ne pouvait être interprétée comme une mesure contraignant tout citoyen turc à divulguer ses croyances et convictions religieuses ne saurait être suivie par la Cour. Il s’agit là du droit de ne pas divulguer sa religion ou sa conviction, qui relève du for intérieur de chacun. Ce droit est inhérent à la notion de la liberté de religion et de conscience. A interpréter l’article 9 de la Convention comme autorisant n’importe quelle sorte de coercition visant à extérioriser sa religion ou conviction, on toucherait à la substance même de la liberté qu’il entend garantir (voir, mutatis mutandis, Young, James et Webster c. Royaume-Uni, 13 août 1981, § 52, série A no 44, et aussi l’opinion dissidente d’un des juges de la Cour constitutionnelle, paragraphe 16 ci-dessus)

43. Par ailleurs, compte tenu de l’usage fréquent de la carte d’identité (inscription aux écoles, contrôle d’identité, service militaire, etc.), la mention des convictions religieuses dans un tel document officiel comme dans d’autres risque de conduire à des situations discriminatoires dans les relations avec l’administration (Sofianopoulos et autres, précité). 44. De surcroît, la Cour n’aperçoit pas pourquoi il serait nécessaire de mentionner la religion dans les registres d’état civil ou sur les cartes d’identité pour des raisons démographiques, ce qui impliquerait nécessairement une législation imposant la déclaration non volontaire des croyances religieuses.

CEDH, Schath c. Allemagne (2010) :

Le statut des Églises et sociétés religieuses est régi notamment par les articles 137 à 141 (articles dits ecclésiastiques “ Kirchenartikel") de la Constitution de Weimar du 11 août 1919, qui ont été incorporés à la Loi fondamentale par le biais de l’article 140 de cette Loi.

Un grand nombre d’Églises et de sociétés religieuses, parmi lesquelles figurent l’Église catholique (environ 24,9 millions de membres) et l’Église protestante d’Allemagne (environ 24,5 millions de membres), communément appelées les deux grandes Églises (Grosskirchen), disposent d’un statut de personne morale de droit public mais ne font pas pour autant partie de la puissance publique. Les autres sociétés religieuses ont la capacité juridique en vertu du droit civil. Le statut de personne morale de droit public permet aux Églises concernées notamment de lever l’impôt cultuel et d’employer des fonctionnaires… 31. L’Église catholique et l’Église protestante emploient plus d’un million de personnes, notamment dans leurs organisations caritatives et de bienfaisance, ce qui fait d’elles l’employeur le plus important d’Allemagne après l’État. Le 4 juin 1985, la Cour constitutionnelle fédérale a rendu un arrêt de principe portant sur la validité de licenciements prononcés par des Églises à l’encontre de leurs employés à la suite d’une violation par ceux-ci de leurs obligations de loyauté (nos 2 BvR 1703/83, 1718/83 et 856/84, arrêt publié dans le Recueil des arrêts et décisions de la Cour constitutionnelle fédérale, tome 70, pp. 138-173).

71. La Cour admet que le requérant, en signant son contrat de travail, a accepté un devoir de loyauté envers l’Église catholique qui limitait jusqu’à un certain degré son droit au respect de sa vie privée. De telles limitations contractuelles sont autorisées par la Convention si elles sont librement acceptées (Rommelfanger, décision précitée). La Cour considère cependant que l’on ne saurait interpréter la signature apposée par le requérant sur ce contrat comme un engagement personnel sans équivoque de vivre dans l’abstinence en cas de séparation ou de divorce. Une telle interprétation affecterait le cÅ“ur même du droit au respect de la vie privée de l’intéressé, d’autant que, comme les juridictions du travail l’ont constaté, le requérant n’était pas soumis à des obligations de loyauté accrues (voir, a contrario, Obst précité, § 50). A ce propos, le requérant a exposé qu’il n’avait pu éviter la séparation d’avec son épouse pour des raisons strictement personnelles et qu’il ne lui était pas possible de vivre dans l’abstinence jusqu’à la fin de ses jours, comme l’exigerait le code canonique de l’Eglise catholique. 75. En conséquence, compte tenu des circonstances particulières de l’affaire, la Cour conclut que l’État allemand n’a pas procuré au requérant la protection nécessaire et que, partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.

Cour suprême de l’Inde, John Vallavatom v. Union of India, 21 juillet 2003, opinion du juge Lakshmanan :

Les Chrétiens sont discriminés par un traitement défavorable de l’Indian Succession Act de 1925 en vertu duquel ils sont pratiquement empêchés de léguer des propriétés pour des buts religieux ou charitables ; Dans mon opinion, il n’y a pas de justification à maintenir la disposition attaquée dans la loi, dans la mesure où elle est arbitraire et viole l’article 14 de la constitution (sur l’égalité). L’article 25 de la constitution traite de la liberté de conscience et du droit de professer, pratiquer et propager une religion. Une contribution avec des buts religieux et charitables est un acte philanthropique destiné à servir l’humanité en même temps qu’une obligation religieuse. C’est pourquoi léguer des propriétés pour des buts charitables et religieux ne peut être contrôlé et restreint par le Législateur sans porte atteinte aux droits constitutionnels des articles 25 et 26 de la constitution, en conséquence la disposition attaquée (du Succession Act de 1925) est arbitraire et inconstitutionnelle.

QUESTIONS (chacune notée sur 5 points) :

1) Analysez les typologies (et les limites de ces classifications), résultant des constitutions, des interprétations des cours et de la doctrine, entre les différents ordres juridiques dans le domaine de la liberté religieuse.

2) Expliquez et discutez (selon les systèmes juridiques, en tenant compte de l’évolution de la jurisprudence de la Cour Suprême des États-Unis) la distinction entre liberté religieuse négative et positive.

3) Que peut-on dire, du point de vue du droit comparé, sur le principe d’égalité en matière de liberté religieuse, en quoi est-il compris de manière différente selon les ordres juridiques, en fonction aussi de caractéristiques sociologiques des populations concernées ?

4) Expliquez les liens entre la liberté religieuse et les régimes de statuts personnels (en distinguant les situations de pluralisme ou d’unité des statuts personnels et en donnant plusieurs exemples).

textes sur les discriminations, les statuts personnels

Supreme Court 2003 : Grutter v. Bollinger :

In the landmark Bakke case, this Court reviewed a medical school’s racial set-aside program that reserved 16 out of 100 seats for members of certain minority groups. The decision produced six separate opinions, none of which commanded a majority. Four Justices would have upheld the program on the ground that the government can use race to remedy disadvantages cast on minorities by past racial prejudice. 438 U.S., at 325. Four other Justices would have struck the program down on statutory grounds. Id., at 408. Justice Powell, announcing the Court’s judgment, provided a fifth vote not only for invalidating the program, but also for reversing the state court’s injunction against any use of race whatsoever. In a part of his opinion that was joined by no other Justice, Justice Powell expressed his view that attaining a diverse student body was the only interest asserted by the university that survived scrutiny. Id., at 311.

Grounding his analysis in the academic freedom that “long has been viewed as a special concern of the First Amendment, id., at 312, 314, Justice Powell emphasized that the ˜nation’s future depends upon leaders trained through wide exposure’ to the ideas and mores of students as diverse as this Nation. Id., at 313. However, he also emphasized that “[i]t is not an interest in simple ethnic diversity, in which a specified percentage of the student body is in effect guaranteed to be members of selected ethnic groups,†that can justify using race. Id., at 315. Rather, [t]he diversity that furthers a compelling state interest encompasses a far broader array of qualifications and characteristics of which racial or ethnic origin is but a single though important element.Ibid.

Since Bakke, Justice Powell’s opinion has been the touchstone for constitutional analysis of race-conscious admissions policies. Public and private universities across the Nation have modeled their own admissions programs on Justice Powell’s views. Courts, however, have struggled to discern whether Justice Powell’s diversity rationale is binding precedent. The Court finds it unnecessary to decide this issue because the Court endorses Justice Powell’s view that student body diversity is a compelling state interest in the context of university admissions. Pp. 9”13. (b) All government racial classifications must be analyzed by a reviewing court under strict scrutiny. Adarand Constructors, Inc. v. Pea, 515 U.S. 200, 227. But not all such uses are invalidated by strict scrutiny. Race-based action necessary to further a compelling governmental interest does not violate the Equal Protection Clause so long as it is narrowly tailored to further that interest. E.g., Shaw v. Hunt, 517 U.S. 899, 908. Context matters when reviewing such action. See Gomillion v. Lightfoot, 364 U.S. 339, 343”344.

Not every decision influenced by race is equally objectionable, and strict scrutiny is designed to provide a framework for carefully examining the importance and the sincerity of the government’s reasons for using race in a particular context.”

15. (c) The Court endorses Justice Powell’s view that student body diversity is a compelling state interest that can justify using race in university admissions. The Court defers to the Law School’s educational judgment that diversity is essential to its educational mission. The Court’s scrutiny of that interest is no less strict for taking into account complex educational judgments in an area that lies primarily within the university’s expertise. See, e.g., Bakke, 438 U.S., at 319, n. 53 (opinion of Powell, J.). Attaining a diverse student body is at the heart of the Law School’s proper institutional mission, and its good faith is presumed absent showing to the contrary.

 Enrolling a critical mass of minority students simply to assure some specified percentage of a particular group merely because of its race or ethnic origin would be patently unconstitutional. E.g., id., at 307. But the Law School defines its critical mass concept by reference to the substantial, important, and laudable educational benefits that diversity is designed to produce, including cross-racial understanding and the breaking down of racial stereotypes. The Law School’s claim is further bolstered by numerous expert studies and reports showing that such diversity promotes learning outcomes and better prepares students for an increasingly diverse workforce, for society, and for the legal profession. Major American businesses have made clear that the skills needed in today’s increasingly global marketplace can only be developed through exposure to widely diverse people, cultures, ideas, and viewpoints. High-ranking retired officers and civilian military leaders assert that a highly qualified, racially diverse officer corps is essential to national security.

Moreover, because universities, and in particular, law schools, represent the training ground for a large number of the Nation’s leaders, Sweatt v. Painter, 339 U.S. 629, 634, the path to leadership must be visibly open to talented and qualified individuals of every race and ethnicity. Thus, the Law School has a compelling interest in attaining a diverse student body. 15—21. (d) The Law School’s admissions program bears the hallmarks of a narrowly tailored plan. To be narrowly tailored, a race-conscious admissions program cannot “insulat[e] each category of applicants with certain desired qualifications from competition with all other applicants.†Bakke, supra, at 315 (opinion of Powell, J.). Instead, it may consider race or ethnicity only as a “ ‘plus’ in a particular applicant’s file†; i.e., it must be “flexible enough to consider all pertinent elements of diversity in light of the particular qualifications of each applicant, and to place them on the same footing for consideration, although not necessarily according them the same weight,id., at 317.

It follows that universities cannot establish quotas for members of certain racial or ethnic groups or put them on separate admissions tracks. See id., at 315” 316. The Law School’s admissions program, like the Harvard plan approved by Justice Powell, satisfies these requirements. Moreover, the program is flexible enough to ensure that each applicant is evaluated as an individual and not in a way that makes race or ethnicity the defining feature of the application. See Bakke, supra, at 317 (opinion of Powell, J.). The Law School engages in a highly individualized, holistic review of each applicant’s file, giving serious consideration to all the ways an applicant might contribute to a diverse educational environment. There is no policy, either de jure or de facto, of automatic acceptance or rejection based on any single “soft†variable. Gratz v. Bollinger, ante, p. ___, distinguished. Also, the program adequately ensures that all factors that may contribute to diversity are meaningfully considered alongside race. Moreover, the Law School frequently accepts nonminority applicants with grades and test scores lower than underrepresented minority applicants (and other nonminority applicants) who are rejected.

The Court rejects the argument that the Law School should have used other race-neutral means to obtain the educational benefits of student body diversity, e.g., a lottery system or decreasing the emphasis on GPA and LSAT scores. Narrow tailoring does not require exhaustion of every conceivable race-neutral alternative or mandate that a university choose between maintaining a reputation for excellence or fulfilling a commitment to provide educational opportunities to members of all racial groups. See, e.g., Wygant v. Jackson Bd. of Ed., 476 U.S. 267, 280, n. 6. The Court is satisfied that the Law School adequately considered the available alternatives. The Court is also satisfied that, in the context of individualized consideration of the possible diversity contributions of each applicant, the Law School’s race-conscious admissions program does not unduly harm nonminority applicants. Finally, race-conscious admissions policies must be limited in time.

The Court takes the Law School at its word that it would like nothing better than to find a race-neutral admissions formula and will terminate its use of racial preferences as soon as practicable. The Court expects that 25 years from now, the use of racial preferences will no longer be necessary to further the interest approved today.

Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud, Hoffmann v. South African Airways, 2000 :

[28.] The appellant is living with HIV. People who are living with HIV constitute a minority. Society has responded to their plight with intense prejudice. They have been subjected to systemic disadvantage and discrimination. They have been stigmatised and marginalised. As the present case demonstrates, they have been denied employment because of their HIV-positive status without regard to their ability to perform the duties of the position from which they have been excluded. Society’s response to them has forced many of them not to reveal their HIV status for fear of prejudice. This in turn has deprived them of the help they would otherwise have received. People who are living with HIV/AIDS are one of the most vulnerable groups in our society. Notwithstanding the availability of compelling medical evidence as to how this disease is transmitted, the prejudices and stereotypes against HIV-positive people still persist. In view of the prevailing prejudice against HIV-positive people, any discrimination against them can, to my mind, be interpreted as a fresh instance of stigmatisation and I consider this to be an assault on their dignity.

The impact of discrimination on HIV-positive people is devastating. It is even more so when it occurs in the context of employment. It denies them the right to earn a living. For this reason they enjoy special protection in our law. [29.] There can be no doubt that SAA discriminated against the appellant because of his HIV status. Neither the purpose of the discrimination nor the objective medical evidence justifies such discrimination. [30.] SAA refused to employ the appellant, saying that he was unfit for worldwide duty because of his HIV status. But, on its own medical evidence, not all persons living with HIV cannot be vaccinated against yellow fever or are prone to contracting infectious diseases. It is only those persons whose infection has reached the stage of immunosuppression and whose CD4+ count has dropped below 350 cells per microlitre of blood. Therefore, the considerations that dictated its practice as advanced in the High Court did not apply to all persons who are living with HIV. Its practice, therefore, judged and treated all persons who are living with HIV on the same basis. It judged all of them to be unfit for employment as cabin attendants on the basis of assumptions that are true only for an identifiable group of people who are living with HIV.

On SAA’s own evidence, the appellant could have been at the asymptomatic stage of infection. Yet, because the appellant happened to have been HIV positive, he was automatically excluded from employment as a cabin attendant. [37.] Prejudice can never justify unfair discrimination. This country has recently emerged from institutionalised prejudice. Our law reports are replete with cases in which prejudice was taken into consideration in denying the rights that we now take for granted. Our constitutional democracy has ushered in a new era it is an era characterised by respect for human dignity for all human beings. In this era, prejudice and stereotyping have no place. Indeed, if as a nation we are to achieve the goal of equality that we have fashioned in our Constitution, we must never tolerate prejudice, either directly or indirectly. SAA, as a state organ that has a constitutional duty to uphold the Constitution, may not avoid its constitutional duty by bowing to prejudice and stereotyping. Finding [41.] I conclude, therefore, that the refusal by SAA to employ the appellant as a cabin attendant because he was HIV positive violated his right to equality guaranteed by section 9 of the Constitution.

Supreme Court of India, 10 April 2008, Ashoka Kumar Thakur v. Union of India :

8. It must also be borne in mind that many other democracies face similar problems and grapple with issues of discrimination, in their own societal context. Though their social structure may be markedly different from ours, the problem of inequality in the larger context and the tools used to combat it may be common. As stated by Justice Ruth Bader Ginsburg at the 51st Cardozo Memorial Lecture, in 1999 : "In my view, comparative analysis emphatically is relevant to the task of interpreting constitutions and enforcing human rights. We are losers if we neglect what others can tell us about endeavours to eradicate bias against women, minorities and other disadvantaged groups. For irrational prejudice and rank discrimination are infectious in our world. In this, reality, as well as the determination to counter it, we all share." 9. We are conscious of the fact that any reservation or preference shall not lead to reverse discrimination. The Constitution (Ninety- Third) Amendment Act, 2005 and the enactment of Act 5 of 2007 giving reservation to Other Backward Classes (OBCs), Scheduled Castes (SCs) and Scheduled Tribes (STs) created mixed reactions in the society. Though the reservation in favour of SC and ST is not opposed by the petitioners, the reservation of 27% in favour of Other Backward Classes/Socially and educationally backward classes is strongly opposed by various petitioners in these cases. Eminent Counsel appeared both for the petitioners and respondents. The learned Solicitor General and Additional Solicitor General appeared and expressed their views. We have tried to address, with utmost care and attention, the various arguments advanced by the learned counsel and we are greatly beholden to all of them for the manner in which they have analysed and presented the case before us which is of great importance, affecting large sections of the community.

177. The case of Regents of the University of California Vs. Bakke provided a starting point and from this case onwards, affirmative action programmes can be justified only on two distinct grounds, and only these grounds have been recognized as compelling enough so as to satisfy the "strict scrutiny" test, as developed by the United States Supreme Court. The two grounds are as follows : 1. Remedial Justification : All efforts aimed at remedying past injustices against certain identified groups of people, who were unlawfully discriminated against in the past, serve as adequate justifications and all affirmative action programmes that are implemented with this aim serve the compelling institutional interest in removing all vestiges of discrimination that occurred in the past. In the case of City of Richmond Vs. J A Croson Co. , the United States Supreme Court held that if a university is able to show "some showing of prior discrimination" in its existing affirmative action program furthering racial exclusion then the university may take "affirmative steps to dismantle such a system". However, it is to be noted that the US Supreme Court also attached a warning with the above observation. While scrutinizing such programmes, it was held that the Court would make "searching judicial inquiry into the justification for such race-based measures... [and to] identify that discrimination... with some specificity before they may use race- conscious relief". (Croson’s Case ) 2. Diversity- All affirmative action programmes aimed at bringing about racial diversity among the scholarship of the institution(s) may be said to in furtherance of compelling institutional interest. The starting point for this ground is Justice Powell’s detailed opinion regarding the issue of diversity in the case of Regents of the University of California Vs. Bakke (supra). In this case, according to Justice Powell, "[t]he attainment of a diverse student body is clearly a constitutionally permissible goal for an institution of higher education". He quoted from two of the Supreme Court’s decisions regarding academic freedom [Sweezy Vs. New Hampshire and Keyishian Vs. Board of Regents ] and observed : "[I]t is the business of a university to provide that atmosphere which is most conducive to speculation, experiment and creation.........The atmosphere of speculation, experiment and creation _ so essential to the quality of higher education _ is widely believed to be promoted by a diverse student body. ... [I]t is not too much to say that the nation’s future depends upon leaders trained through wide exposure to the ideas and mores of students as diverse as this Nation of many peoples."

178. The other part of the "strict scrutiny" test is the "narrow tailoring" test. The University, whose affirmative action programme is in question before the United States Supreme Court, is required to prove that its affirmative action programme has been designed in the narrowest possible manner, in order to benefit only those specific people who are to be benefited, thus serving the "compelling purposes" of the affirmative action programme. The program cannot be made in a broad manner to encompass a large group of people, and it has to serve the minimum possible requirement, in order to achieve its goal. Otherwise, it may be possible that the rights of other people may be infringed upon, which would make the affirmative action programme unconstitutional.

179. Thus, the first limb of the strict scrutiny test that elucidates the "compelling institutional interest" is focused on the objectives that affirmative action programmes are designed to achieve. The second limb, that of "narrow tailoring", focuses on the details of specific affirmative action programmes and on the specific people it aims to benefit. 180. The United States Supreme Court has held that race may be one of the many factors that can be taken into account while structuring an affirmative action programme. At this stage, an analogy may be drawn with the Indian situation wherein the Supreme Court of India, in various cases, has held that caste may be one of the factors that can be taken into account, while providing for reservations for the socially and educationally backward classes. However, caste cannot be the "only" factor, just as race alone cannot be the only factor in the United States, while structuring reservation or affirmative action programmes.

181. Furthermore, the courts, both in India as well as in the United States of America, have looked with extreme caution and care at any legislation that aims to discriminate on the basis of race in the US and caste in India. As the US Supreme Court elucidated in the case of Grutter Vs. Bollinger (supra), "Because the Fourteenth Amendment "protect[s] persons, not groups," all governmental action based on race ought to be subjected to a very detailed and careful judicial inquiry and scrutiny so as to ensure that the personal right to equal protection of the laws has not been infringed. (See : Adarand Constructors Inc. Vs. Peqa) . 182. It therefore follows that the government may treat people differently because of their race but only for those reasons that serve what is known as "compelling government interest".

183. Furthermore, for any affirmative action programme to survive the strict standard of judicial scrutiny, the Courts want "compelling evidence", that proves without any doubt that the affirmative action program is narrowly tailored and serves only the most compelling of interests. Thus, the bar for the State or institution that practices affirmative action programmes based of suspect classifications has been effectively raised. Therefore, in cases where a compelling interest is found, race-based methods may be used only after all other methods have been considered and found deficient, and that too only to that limited extent which is required to remedy a discrimination that has been identified, and only when it has been shown that the identified beneficiaries have suffered previously in the past, and lastly, only if all undue burdens that may impinge upon the rights of other non- beneficiaries are avoided.

184. The aforesaid principles applied by the Supreme Court of the United States of America cannot be applied directly to India as the gamut of affirmative action in India is fully supported by constitutional provisions and we have not applied the principles of "suspect legislation" and we have been following the doctrine that every legislation passed by the Parliament is presumed to be constitutionally valid unless otherwise proved. We have repeatedly held that the American decisions are not strictly applicable to us and the very same principles of strict scrutiny and suspect legislation were sought to be applied and this Court rejected the same in Saurabh Chaudhari Vs. Union of India . Speaking for the bench, V.N. Khare, CJI, said : "The strict scrutiny test or the intermediate scrutiny test applicable in the United States of America as argued by Shri Salve cannot be applied in this case. Such a test is not applied in Indian Courts. In any event, such a test may be applied in a case where a legislation ex facie is found to be unreasonable. Such a test may also be applied in a case where by reason of a statute the life and liberty of a citizen is put in jeopardy. This Court since its inception apart from a few cases where the legislation was found to be ex facie wholly unreasonable proceeded on the doctrine that constitutionality of a statute is to be presumed and the burden to prove contra is on him who asserts the same."

185. Learned Counsel Shri Sushil Kumar Jain contended that the classification of OBCs was not properly done and it is not clear as to whose benefit the legislation itself is made therefore, it is a suspect legislation. This contention cannot be accepted. We are of the view that the challenge of Act 5 of 2007 on the ground that it does not stand the "strict scrutiny" test and there was no "compellable State necessity" to enact this legislation cannot be accepted.

US Supreme Court Abigail Noel Fisher v. University of Texas at Austin, 23 June 2016

Although the University’s new admissions policy was a direct result of Grutter, it is not identical to the policy this Court approved in that case. Instead, consistent with the State’s legislative directive, the University continues to fill a significant majority of its class through the Top Ten Percent Plan (or Plan). Today, up to 75 percent of the places in the freshman class are filled through the Plan. As a practical matter, this 75 percent cap, which has now been fixed by statute, means that, while the Plan contin­ ues to be referenced as a Top Ten Percent Plan, a stuÂdent actually needs to finish in the top seven or eight percent of his or her class in order to be admitted under this category. The University did adopt an approach similar to the one in Grutter for the remaining 25 percent or so of the incom­ing class... Therefore, although admissions officers can consider race as a positive feature of a minority student’s applica­ tion, there is no dispute that race is but a factor of a factor of a factor in the holistic-review calculus. 645 F. Supp. 2d 587, 608 (WD Tex. 2009).

Furthermore, consideration of race is contextual and does not operate as a mechanical plus factor for underrepresented minorities... [r]ace may not be considered [by a university] unless the admissions process can withstand strict scru­tiny, Fisher I, 570 U. S., at ___ (slip op., at 7). Strict scrutiny requires the university to demonstrate with clarity that its purpose or interest is both constitutionally per­missible and substantial, and that its use of the classification is necessary . . . to the accomplishment of its purpose.’Ibid...

Second, Fisher I confirmed that the decision to pursue "the educational benefits that flow from student body diversity’ ... is, in substantial measure, an academic judgment to which some, but not complete, judicial defer­ence is proper.†Id., at ___ (slip op, at 9). A university cannot impose a fixed quota or otherwise “define diversity as some specified percentage of a particular group merely because of its race or ethnic origin.’ Ibid.

Once, however, a university gives a reasoned, principled explanation for its decision, deference must be given “to the University’s conclusion, based on its experience and expertise, that a diverse student body would serve its educational goals. Ibid. (internal quotation marks and citation omitted). Third, Fisher I clarified that no deference is owed when determining whether the use of race is narrowly tailored to achieve the university’s permissible goals. Id., at ___ (slip op., at 10). A university, Fisher I explained, bears the burden of proving a nonracial approach would not pro­mote its interest in the educational benefits of diversity “about as well and at tolerable administrative expense.

... Fisher I set forth these controlling principles, while taking no position on the constitutionality of the admis­sions program at issue in this case. The Court held only that the District Court and the Court of Appeals had “confined the strict scrutiny inquiry in too narrow a way by deferring to the University’s good faith in its use of racial classifications.†Id., at ___ (slip op., at 12) The Court remanded the case, with instructions to evaluate the record under the correct standard and to determine whether the University had made “a showing that its plan is narrowly tailored to achieve†the educational benefits that flow from diversity. Id., at ___ (slip op., at 13). On remand, the Court of Appeals determined that the pro­gram conformed with the strict scrutiny mandated by Fisher I. See 758 F.3d, at 659–660. Judge Garza dissented... Petitioner’s acceptance of the Top Ten Percent Plan complicates this Court’s review. In particular, it has led to a record that is almost devoid of information about the students who secured admission to the University through the Plan.

The Court thus cannot know how students admitted solely based on their class rank differ in their contribution to diversity from students admitted through holistic review... The University has provided in addition a reasoned, principled explanation for its decision to pursue these goals. Fisher I, supra, at ___ (slip op., at 9). The University’s 39-page proposal was written following a year-long study, which concluded that [t]he use of race-neutral policies and programs ha[d] not been successful†in provid[ing] an educational setting that fosters cross-racial understanding, provid[ing] enlightened discussion and learning, [or] prepar[ing] students to function in an in creasingly diverse workforce and society ...

The record itself contains significant evidence, both statistical and anecdotal, in support of the University’s position. To start, the demographic data the University has submitted show consistent stagnation in terms of the percentage of minority students enrolling at the University from 1996 to 2002. In 1996, for example, 266 African- American freshmen enrolled, a total that constituted 4.1 percent of the incoming class. In 2003, the year Grutter was decided, 267 African-American students enrolled— again, 4.1 percent of the incoming class. The numbers for Hispanic and Asian-American students tell a similar story. See Supp. App. 43a... In addition to these fundamental problems, an admis­sions policy that relies exclusively on class rank creates perverse incentives for applicants. Percentage plans “encourage parents to keep their children in low- performing segregated schools, and discourage students from taking challenging classes that might lower their grade point averages. Gratz, 539 U. S., at 304, n. 10 (GINSBURG, J., dissenting)...

A university is in large part defined by those intangible qualities which are incapable of objective measurement but which make for greatness. Sweatt v. Painter, 339 U. S. 629, 634 (1950). Considerable deference is owed to a university in defining those intangible characteristics, like student body diversity, that are central to its identity and educational mission. But still, it remains an enduring challenge to our Nation’s education system to reconcile the pursuit of diversity with the constitutional promise of equal treatment and dignity... In striking this sensitive balance, public universities, like the States themselves, can serve as “laboratories for experimentation.†United States v. Lopez, 514 U. S. 549, 581 (1995) (KENNEDY, J., concurring) ; see also New State Ice Co. v. Liebmann, 285 U. S. 262, 311 (1932) (Brandeis, J., dissenting).

The University of Texas at Austin has a special opportunity to learn and to teach. The University now has at its disposal valuable data about the manner in which different approaches to admissions may foster diversity or instead dilute it. The University must continue to use this data to scrutinize the fairness of its admis­ sions program ; to assess whether changing demographics have undermined the need for a race-conscious policy ; and to identify the effects, both positive and negative, of the affirmative-action measures it deems necessary. The Court’s affirmance of the University’s admissions policy today does not necessarily mean the University may rely on that same policy without refinement. It is the University’s ongoing obligation to engage in constant deliberation and continued reflection regarding its admis­sions policies. The judgment of the Court of Appeals is affirmed.

Founded in 1636, Harvard College has one of the most
selective application processes in the country. Over 60,000
people applied to the school last year ; fewer than 2,000 were
admitted. Gaining admission to Harvard is thus no easy
feat. It can depend on having excellent grades, glowing rec-
ommendation letters, or overcoming significant adversity.
See 980 F. 3d 157, 166–169 (CA1 2020). It can also depend
on your race...

In the decades that followed (Brown v. Board of Edocation ofg Topeka), this Court continued to vindicate the Constitution’s pledge of racial equality. Laws di-
viding parks and golf courses ; neighborhoods and busi-
nesses ; buses and trains ; schools and juries were undone,
all by a transformative promise “stemming from our Amer-
ican ideal of fairness” : “ ‘the Constitution . . . forbids . . . dis-
crimination by the General Government, or by the States...

Any exception to the Constitution’s demand for equal pro-
tection must survive a daunting two-step examination
known in our cases as “strict scrutiny.” Adarand Construc-
tors, Inc. v. Peña, 515 U. S. 200, 227 (1995). Under that
standard we ask, first, whether the racial classification is
used to “further compelling governmental interests.” Grut-
ter v. Bollinger, 539 U. S. 306, 326 (2003)...

To manage these concerns, Grutter imposed one final
limit on race-based admissions programs. At some point,
the Court held, they must end. Id., at 342. This require-
ment was critical, and Grutter emphasized it repeatedly.
“[A]ll race-conscious admissions programs [must] have a
termination point” ; they “must have reasonable durational
limits” ; they “must be limited in time” ; they must have
“sunset provisions” ; they “must have a logical end point” ;
their “deviation from the norm of equal treatment” must be
“a temporary matter.” Ibid. (internal quotation marks
omitted). The importance of an end point was not just a
matter of repetition. It was the reason the Court was will-
ing to dispense temporarily with the Constitution’s unam-
biguous guarantee of equal protection. The Court recog-
nized as much : “[e]nshrining a permanent justification for
racial preferences,” the Court explained, “would offend this
fundamental equal protection principle.” Ibid. ; see also id.,
at 342–343 (quoting N. Nathanson & C. Bartnik, The Con-
stitutionality of Preferential Treatment for Minority Appli-
cants to Professional Schools, 58 Chi. Bar Rec. 282, 293
(May–June 1977), for the proposition that “[i]t would be a
sad day indeed, were America to become a quota-ridden so-
ciety, with each identifiable minority assigned proportional representation in every desirable walf of life").

Twenty years later, no end is in sight. “Harvard’s view
about when [race-based admissions will end] doesn’t have a
date on it.” Tr. of Oral Arg. in No. 20–1199, p. 85 ; Brief for
Respondent in No. 20–1199, p. 52. Neither does UNC’s.
567 F. Supp. 3d, at 612. Yet both insist that the use of race
in their admissions programs must continue.
But we have permitted race-based admissions only
within the confines of narrow restrictions. University pro grams must comply with strict scrutiny, they may never use
race as a stereotype or negative, and—at some point—they
must end. Respondents’ admissions systems—however
well intentioned and implemented in good faith—fail each
of these criteria. They must therefore be invalidated under
the Equal Protection Clause of the Fourteenth Amendment...
First, the interests they view as compelling cannot be sub-
jected to meaningful judicial review. Harvard identifies the
following educational benefits that it is pursuing : (1) “training future leaders in the public and private sectors” ; (2) pre-
paring graduates to “adapt to an increasingly pluralistic so-
ciety” ; (3) “better educating its students through diversity” ;
and (4) “producing new knowledge stemming from diverse
outlooks.” 980 F. 3d, at 173–174. UNC points to similar
benefits, namely, “(1) promoting the robust exchange of
ideas ; (2) broadening and refining understanding ; (3) fostering innovation and problem-solving ; (4) preparing engaged and productive citizens and leaders ; [and] (5) enhancing appreciation, respect, and empathy, cross-racial
understanding, and breaking down stereotypes.” 567
F. Supp. 3d, at 656.
Although these are commendable goals, they are not suf-
ficiently coherent for purposes of strict scrutiny. At the outset, it is unclear how courts are supposed to measure any of these goals. How is a court to know whether leaders have
been adequately “train[ed]” ; whether the exchange of ideas
is “robust” ; or whether “new knowledge” is being developed ?
Ibid. ; 980 F. 3d, at 173–174. Even if these goals could some-
how be measured, moreover, how is a court to know when
they have been reached, and when the perilous remedy of
racial preferences may cease ? There is no particular point
at which there exists sufficient “innovation and problem-
solving,” or students who are appropriately “engaged and
productive.” 567 F. Supp. 3d, at 656. Finally, the question
in this context is not one of no diversity or of some : it is a
question of degree. How many fewer leaders Harvard
would create without racial preferences, or how much
poorer the education at Harvard would be, are inquiries no
court could resolve...

Second, respondents’ admissions programs fail to articu-
late a meaningful connection between the means they em-
ploy and the goals they pursue...
The race-based admissions systems that respondents employ also fail to comply with the twin commands of the
Equal Protection Clause that race may never be used as a
“negative” and that it may not operate as a stereotype.
First, our cases have stressed that an individual’s race
may never be used against him in the admissions process.
Here, however, the First Circuit found that Harvard’s consideration of race has led to an 11.1% decrease in the number of Asian-Americans admitted to Harvard. 980 F. 3d, at 170, n. 29. And the District Court observed that Harvard’s
“policy of considering applicants’ race . . . overall results in
fewer Asian American and white students being admitted.”
397 F. Supp. 3d, at 17...

A benefit to a student who overcame racial discrim-
ination, for example, must be tied to that student’s courage
and determination. Or a benefit to a student whose heritage or culture motivated him or her to assume a leadership
role or attain a particular goal must be tied to that student’s
unique ability to contribute to the university. In other
words, the student must be treated based on his or her experiences as an individual—not on the basis of race.
Many universities have for too long done just the oppo-
site. And in doing so, they have concluded, wrongly, that
the touchstone of an individual’s identity is not challenges
bested, skills built, or lessons learned but the color of their
skin. Our constitutional history does not tolerate that
choice.